Sentinelle N°103 du 1er au 15 Août 2013
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Obligation d’immunisation des personnels (août 2013)
L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de
Focus N°51 – Août 2013 – Les ASA
Télécharger le Focus N°51 Les fonctionnaires hospitaliers peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par l’article 45 de la loi n°86-33. L’autorisation spéciale d’absence (ASA) qui peut ainsi être accordée n’est cependant pas définie juridiquement.
Etablissement médico-social – Prestation de compensation
La prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 peut être affectée, sur la base de l’article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles, à la couverture des charges « liées à des besoins d’aide humaine ». Or, suite à son admission dans un établissement médico-social, un résident s’était
Guide de prise en charge des frais de transport
Pour répondre à la multiplicité de textes et aux difficultés d’application des règles applicables en matière de prise en charge des frais de transport de patients, la DGOS et la CNAMTS ont décidé par le biais d’un « guide de prise en charge des frais de transport de patients », diffusé par voie de circulaire, de
Déclaration sociale nominative – Délai de transmission
Le II de l’article R 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur est tenu de déclarer, dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’emploi : La fin du contrat de travail Le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d'accident
Plans d’actions régionaux sur les urgences
Afin de décliner sur l’ensemble du territoire la priorité ministérielle donnée aux urgences hospitalières, les ARS vont devoir produire pour le 1er octobre 2013 un plan d’action régional sur les urgences en ce conformant à la feuille de route nationale 2013-2015 (annexe 1). L’instruction ici étudiée fixe le cadre de ce plan d’action régional qui
