Sentinelle N°114 du 16 au 31 Janvier 2014
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Etablissements médico-sociaux non habilités à l’aide sociale – Prix de prestations
L’augmentation des prix des prestations d’hébergement pour les établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à l’aide sociale est limitée pour 2014 à 1%. Il en est de même pour le prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile non habilités. Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement
ESMS – Procédure d’évaluation externe
Une nouvelle instruction en date du 31 décembre 2013 vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette instruction de la DGCS vient compléter la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 (voir Sentinelle n°61) en
Procédure devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomia
Un décret du 9 janvier 2014 vient simplifier les dispositifs d'indemnisation gérés par l’ONIAM sur les points suivants : Sur le plan organisationnel La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est réduite de 20 à 12 membres et celle de la Commission Nationale des Accidents
Transports sanitaires – Contrat pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
Une décision conjointe du Directeur Général de la Sécurité sociale, du Directeur Général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et du DGOS vient fixer le modèle des contrats et des avenants aux contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins susceptibles d’être signés entre les Directeurs Généraux d’ARS et les transporteurs
Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2014 (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013 après que certains de ses articles aient été déclarés contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC en date du 19 décembre 2013 (les 2° et 3° du paragraphe I
Actualisation des seuils de passation des marchés publics ou soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
En application du règlement de la Commission Européenne (UE) n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, les seuils obligeant à procéder à certaines formalités de publicité et/ou à recourir à des procédures spécifiques de passation des marchés font l’objet d’une légère augmentation en fonction des nouveaux indices européens. Pour les personnes publiques, comme pour les personnes
Emplois d’avenir – Formation
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification professionnelle. Une circulaire de la DGOS et de la DGCS à destination des établissements publics et privés
