Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par décret. Cette nouvelle instance consultative remplace le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés qui avait été créé par le décret n°2007-330 du 12 mars 2007…
Un arrêté du 18 août 2010 prévoit les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’ergothérapeute. L’annexe définissant les régions de rattachement pour les instituts de formation en ergothérapeute vient d’être publiée. Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé pour chacune des professions concernées par le dispositif de développement professionnel continu. Le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 est venu préciser les missions, la composition et le fonctionnement de la commission
Le présent décret vient définir les modalités de financement, de tarification et de détermination du forfait des lieux de vie et d'accueil d'enfants ou d'adolescents en difficulté. Le texte précise l’organisme financeurs en fonction des personnes prises en charge dans ce type de structure. Il détermine le contenu des prestations prises en compte pour arrêter
La durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956. Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée
Les montants des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012 ont été modifiés. De même, le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des
Les crédits excédentaires de l’année précédente de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et reportés sur l’exercice en cours peuvent être affectés au financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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