Publications

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Droit public des établissements médico-sociaux

Transparence des avantages accordés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé (décembre 2013)

Le dispositif législatif et règlementaire relative à la transparence des avantages accordés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé vient d’être complété par un arrêté fixant les conditions de fonctionnement du site internet public unique sur lequel les entreprises doivent publier les données relatives aux avantages qu’elles accordent aux professionnels de

EHPAD – AGGIR et PATHOS

Suite à la parution du décret 2013-22 modifiant les articles R314-70 et suivants du Code de l’action sociale et des familles concernant l’évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD (Sentinelle n° 89), une circulaire vient préciser les nouvelles règles relatives aux modalités

Handicap – Prise en compte des situations individuelles critiques

Afin d’apporter une réponse aux situations d’urgence en cas de rupture de prise en charge dans le champ du handicap, un dispositif d’alerte et de traitement des situations individuelles critiques vient d’être présenté par la voie d’une circulaire du 22 novembre 2013. Ce texte a pour objet d’une part de définir les conditions permettant de

EHPAD – Ratios d’analyse des dépenses de soins

Afin de poursuivre la démarche initiée en 2012 d’analyse des dépenses de soins en EHPAD, le ministère précise par voie de circulaire les huit ratios qui seront déployés pour 2013 : Ration 1 : le taux d’utilisation de la dotation de soins Ratio 2 : la structure de la dépense financée par la dotation de soins Ratio 3 :

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