Sentinelle N°96 du 16 au 30 avril 2013
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Emplois d’avenir – Circulaire (Incontournable)
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification professionnelle. Une circulaire de la DGOS et de la DGCS mise en ligne le 16 avril et
EHPAD – Refus d’exonération de charges sociales
La cour de cassation confirme sa position selon laquelle les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la base de l’article L. 214-10-III pour 2011. Dans ces trois arrêts, un établissement comprenant un EHPAD demandait à l’URSSAF le bénéfice de l’exonération de la part de l’employeur
HAD dans les établissements médico-sociaux (avril 2013)
La loi HPST du 21 juillet 2009, en redéfinissant la notion de domicile, a induit un élargissement des lieux possibles d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile car cela ne concerne plus uniquement les établissements hébergeant des personnes âgées. Dans ce cadre, deux décrets du 6 septembre 2012 ont mis en cohérence les dispositions du code
Personnels des Groupements d’Intérêt Public
En application de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un décret en date du 5 avril fixe le régime applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ayant opté pour un régime de droit public. Les règles concernant le recrutement et les conditions d’emploi des personnels
Taxe sur les salaires – Majoration mensuelle
L’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir Sentinelle n°88) a créé pour les rémunérations individuelles supérieures à 150 000 euros un taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20%. Le présent décret vient modifier le Code Général des Impôts afin
Focus N°47 – Avril 2013 – La notation des fonctionnaires (2)
Téléchargez l’article La notation des fonctionnaires hospitaliers est composée d’une note chiffrée et d’une appréciation générale indivisibles, reflétant la valeur professionnelle de l’agent concerné.
Intervention des libéraux dans les EHPAD – Contrat-type obligatoire – Annulation partielle (mars 2013)
Le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD a conditionné l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD par la signature préalable d’un contrat dont le modèle a été fixé par un arrêté du même jour (voir Sentinelle n°40). Saisi
