En application de l’article R 5132-42 du Code de la Santé Publique, l’arrêté du 12 mars 2013 vient compléter le dispositif prévu par les articles R 5132-27 et suivants dudit code concernant le circuit du médicament pour les substances appartenant à la catégorie des stupéfiants. Cette réglementation est applicable aux structures sanitaires et médico-sociales qui,…
Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la connexion sur Internet sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive par le salarié constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement pour ce motif. La haute juridiction précise à l’occasion de cette
Une circulaire interministérielle à destination des directeurs généraux d’ARS vient préciser les modalités de la campagne de déploiement pour 2013. Après avoir rappelé la finalité des Maisons pour l’Autonomie et l’Intégration des malades Alzheimer, cette circulaire précise le processus de création des 50 nouveaux dispositifs MAIA prévu sur le territoire national pour 2013 selon le
Afin d’intensifier la coordination des soins au sein des EHPAD, le rôle et les missions des médecins coordonnateurs ont été renforcés par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 (voir Sentinelle n°57). Une circulaire de la DGCS en date du 7 décembre 2012 est venue compléter le dispositif applicable. Elle rappelle notamment que l’existence
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées. Elle regroupe les directives à la fois de l’Etat et de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Comme en 2012, le niveau de progression de l’ONDAM médico-social est plus
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2013
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Saisie de la contestation d’une procédure de licenciement pour faute grave fondée sur l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant
