Sentinelle N°106 du 16 au 30 Septembre 2013
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Dotations médico-sociales spécifiques 2013 (septembre 2013)
Une circulaire complète relative à la campagne pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés spécifiques vient détailler par type de structure l’arrêté du 6 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action
Soins psychiatriques – Protection des personnes (Incontournable)
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n° 53 p.2) a modifié en profondeur la règlementation relative aux soins psychiatriques notamment en instituant un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes
Allocation Adultes Handicapés – Revalorisation (septembre 2013)
A compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapées (AAH) est revalorisé de 1,75 % pour être dorénavant fixé à 790, 18 euros par mois. Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n°0218 p.15687
Ressortissants européens – Titres et diplômes délivrés en Croatie (septembre 2013)
Pour les professionnels de santé ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent exercer habituellement en France, certains diplômes sont reconnus automatiquement et permettent donc une procédure allégée (par exemple pour les infirmiers, voir l’arrêté du 10 juin 2004). A défaut, le professionnel devra obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le préfet de région après avis d’une commission
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2013
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème Trimestre 2013
Dotations médico-sociales spécifiques 2013 (septembre 2013)
Concernant les établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, les enveloppes régionales minimales prévues pour 2013 sont arrêtées. Elles devraient être majorées par la suite, en fonction des fonds restants pour les dépenses médico-sociales globales. Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales
ESMS – Modèles de documents budgétaires
La partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles relative aux règles budgétaires de financement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit qu’un arrêté fixe les modèles de documents budgétaires. Cela concerne la présentation et le contenu des propositions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes sur chacune des sections. Ces modèles
ESMS – Transmission dématérialisés des documents budgétaires
Un arrêté du 5 septembre 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014 les établissements et services sociaux et médico-sociaux devront transmettre sous forme dématérialisée leurs propositions budgétaires ainsi que leurs comptes administratifs. Cette transmission devra être opérée grâce à l’application proposée aux établissements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Arrêté
