La prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 peut être affectée, sur la base de l’article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles, à la couverture des charges « liées à des besoins d’aide humaine ». Or, suite à son admission dans un établissement médico-social, un résident s’était
Pour répondre à la multiplicité de textes et aux difficultés d’application des règles applicables en matière de prise en charge des frais de transport de patients, la DGOS et la CNAMTS ont décidé par le biais d’un « guide de prise en charge des frais de transport de patients », diffusé par voie de circulaire, de
Le II de l’article R 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur est tenu de déclarer, dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’emploi : La fin du contrat de travail Le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d'accident
Afin de décliner sur l’ensemble du territoire la priorité ministérielle donnée aux urgences hospitalières, les ARS vont devoir produire pour le 1er octobre 2013 un plan d’action régional sur les urgences en ce conformant à la feuille de route nationale 2013-2015 (annexe 1). L’instruction ici étudiée fixe le cadre de ce plan d’action régional qui
Ce texte, prolongement législatif de l’accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, a pour effet notamment: 1. De créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés Création du compte personnel de formation Droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise Accès élargi
Le plafond de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est revalorisé de + 8,3 % et passe ainsi à 8 592,96 euros pour une personne seule. Ce plafond est aussi celui-ci applicable pour le bénéficie de l’aide médicale d’Etat. Ce nouveau plafond est applicable à compter du 1er
Ce décret rétablit au sein du Code de la sécurité sociale l’obligation pour les employeurs de déclarer auprès de la CNAV au plus tard le 31 janvier de chaque année les données sociales relatives aux rémunérations versées au cours de l’année précédente. Le texte fixe la liste de l’ensemble des données déclarées dans le cadre
Les critères d’éligibilité des opérations immobilières des établissements sociaux et médico-sociaux (y compris USLD) à un financement par la CNSA dans le cadre du Plan d’Aide à l’Investissement 2013 ont été définis par arrêté en date du 6 juin 2013. Ces opérations doivent avoir pour objectif la modernisation, le développement ou la transformation des établissements
