Jusqu’à présent, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne pouvait excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale. Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 2,5% par le législateur en 2012,…
Depuis la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010, les crédits de paiement sont distingués des autorisations d’engagement et ce système remplace le mécanisme de gestion antérieure dit des enveloppes anticipées. Définition des autorisations d’engagement : elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Définition des crédits de paiement : ils constituent la limite
L’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes a été remplacée. Cette annexe vise à préciser
Un arrêté encadre le retrait progressif des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation. En effet, ces dispositifs ne peuvent plus bénéficier d’une dérogation au principe d’interdiction des radionucléides au motif que leur utilisation n’est plus justifiée par les avantages qu’ils procurent au regard des autres technologies existantes. En conséquence l’arrêté prévoit notamment un échéancier de
Un arrêté fixe les modèles des formulaires concernant : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA n° 13824 La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA n° 13825 Ces
Des précisions ont été apportées à l’arrêté du 9 mai fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et
La fraction des ressources (de la sous-section mentionnée au 2 du I et au III de l’article L 14-10-5) de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affectée au financement des dépenses d’animation, de prévention et d’études dans les domaines d’action de la caisse en faveur d’une part des personne handicapées et d’autre part des
Depuis plusieurs années le gouvernement adopte des mesures incitatives pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes tels que : le contrat pour l’égalité professionnelle, le contrat pour la mixité des emplois. Dans un souci de simplification, ces dispositifs sont fusionnés par le dispositif du contrat pour la mixité des
Comme chaque année, une circulaire traite des actions à mettre en œuvre au niveau local pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale. L’objectif est d’une part de garantir à la population la qualité et la sécurité d’une prise en charge adaptée et de ne pas compromettre les missions des
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