Dans le cadre de l’expérimentation mise en place par l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relative à la réintégration des médicaments dans les dotations de soins des EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) ou n’en partageant pas une par le biais d’un groupement de…
Un arrêté apporte un nouvel assouplissement à la convergence tarifaire des EHPAD. Aussi l’article 1er de l’arrêté de 2009 dispose désormais que « les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue
L’arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et celui du même jour concernant la liste des substances psychotropes ont été modifié concernant la phentermine. Comme l’indique l’arrêté cette modification est motivée de la façon suivante « considérant que la phentermine possède une structure proche de celle de l'amphétamine, classée
Suite à la mise en place du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le décret du 6 décembre 2011 (voir Sentinelle n° 63) une circulaire en présente les conditions d’application. Les points suivants sont abordés : les entreprises et salariés bénéficiaires et les actions pouvant être
Les modèles des formulaires de rupture conventionnelle : d’un CDI et de demande d’homologation, d’un CDI d’un salarié protégé ont été modifiés et sont désormais enregistrés sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01. En conséquence, l’arrêté du 18 juillet 2008 dans sa version modifiée est abrogé. A noter que ces formulaires seront accessibles sur les sites internet :
La Cafédrine et la Théodrénaline sont classées sur la liste I des substances vénéneuses. Cette dernière comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. (Article L5132-6 CSP) En outre, l’arrêté (22 février 1990) portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la
La loi de finances pour 2012 (article 150) prévoit une dotation de l’Etat de 50 millions d’euros est versée à la CNSA. Cette dotation finance une restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d’euros en 2012 et 2013. Cette dotation est utilisée à travers des
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé l’article L 4121-3-1 du code du travail en vertu duquel pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des
