Un arrêté vient modifier les fiches sur lesquelles doivent être déclarées les maladies infectieuses dont la liste figure aux articles D.3113-6 et D.3113-7 du code de la santé publique. Ces modèles types seront publiées au Bulletin officiel santé du mois d'octobre 2011. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille…
Dans le cadre de la réforme des retraites, il a été prévu que le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein doit être fixé au moins 4 ans avant que la génération concernée n’atteigne 60 ans. Pour les personnes nées en 1955 un décret fixe donc à 166 trimestres la durée
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a constitué « la plus ample réforme de l'organisation de la prise en charge de la santé jamais mise en œuvre » (voir la sentinelle spéciale). Mais face à la diversité et la complexité de ses objectifs, des aménagements se sont imposés afin, notamment, d’améliorer son efficacité.
Un récent décret du 1er aout 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié. Parmi les mesures figurant dans le décret et concernant les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et/ou handicapées et devant disposer de préposés mandataires judiciaires
L’article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une procédure de mise sous accord préalable pour la prise en charge des prestations d’hospitalisation dans le cadre des soins de suite ou de réadaptation. Cette procédure est subordonnée à un programme régional établi par le DGARS sur proposition de l’organisme local de sécurité
Dans le cadre de la mise en place du nouveau programme infirmier, un arrêté et une circulaire mettent à jour les modalités de la scolarité, des stages et de l’obtention du diplôme d’Etat infirmier. Sont par exemple modifiés : Les possibilités de dispenses de scolarité et/ou « d’épreuve de sélection » (celle-ci remplaçant l’ancien « examen d’admission »), Les crédits
Une nouvelle loi du 28 juillet 2011 crée la « réserve de sécurité nationale » permettant de regrouper différentes réserves existantes (réserve sanitaire, militaire, de la police nationale, etc.). Le déclenchement de l’action des réservistes par le Premier Ministre sera ainsi facilité en cas de « crise majeure », c’est-à-dire de crise m’étant en péril la continuité de l’Etat,
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