L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Un décret en date du 6 décembre 2024 vient transférer aux juridictions administratives le contentieux de tarification sanitaire et sociale, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les recours notamment contre les décisions des Présidents de Conseils départementaux portant sur les prix de journée des établissements sociaux et médico-sociaux ne seront plus traités par les
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent transmettre les résultats de leur évaluation externe à l’ARS et/ou au département, ainsi qu’à la HAS. Par décret en date du 4 décembre 2024, sont définies les modalités de publication sur le site internet de la HAS et d’affichage dans l’établissement, à compter du 1er avril 2025. Ainsi, la
L’article R43115-1 du Code de la santé publique permet aux infirmiers de prescrire des vaccins et de les administrer, sous réserve d’avoir suivi une formation (initiale ou complémentaire). Cette obligation de formation vaut également pour les pharmaciens et infirmiers exerçant en laboratoire de biologie médicale (article R5126-9-1) et pour les pharmaciens et infirmiers de PUI
Télécharger le Focus N°191 Anciennement dénommée « notation», la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a transformé cette notion de « notation » en « évaluation de la valeur professionnelle ». Dès lors, depuis l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique (1er mars 2022), les dispositions relatives à l’appréciation de
Par un arrêté du 22 novembre 2024, est renouvelé à titre national pour 5 ans l’agrément des associations suivantes : Arrêté du 22 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0281 – Texte 26 – 28 novembre 2024)
Par une décision du 8 novembre 2024 la CNSA a fixé le forfait annuel moyen national par place autorisée des services autonomie à domicile à 15 665 €, ce montant étant majoré de 20% pour les outre-mer soit 18 798 €. Décision n° 2024-37 du 8 novembre 2024 du directeur de la CNSA relative aux
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
