Trois arrêtés prévoient les modèles des tableaux de bord que doivent remplir et retourner aux autorités compétentes les : EHPAD autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire, EHPAD exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unités d’hébergement renforcée, EHPA exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile. Pour chaque type d’établissement…
Un décret modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un protocole de soins a été mis en place au profit d'une personne atteinte d'une affection de longue durée, les frais de
Un arrêt du conseil d’Etat, sur la base du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, a précisé que les circulaires, adressées par les ministres, antérieures au 1er mai 2009 qui ne sont pas reprises à cette même date sur le site internet circulaires.gouv.fr doivent être
A l’occasion d’un contentieux il a été reconnu qu’un personnel non médical d’un établissement de santé, en l’occurrence une secrétaire médicale, pouvait être indemnisée du fait d’un préjudice résultant d’une vaccination même si cette dernière n’intervenait pas dans le cadre d’une obligation légale. En effet le juge a accepté d’examiner sa demande sur le fondement
Le juge de cassation a affirmé que dans le cas où un salarié, qui à l’issue d’un arrêt de travail, informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, alors il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de
Afin de tenir compte des missions incombant aux agences régionales de santé (ARS) du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009, le code de l’environnement a été modifié par décret. A titre d’illustration, ces modifications interviennent en matière d’étude d’impact des travaux et projet d’aménagement ou encore concernant la composition du comité local
Une instruction aborde le lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ». Ce label a été mis en place dans l’objectif de valoriser les expériences qui mettent en exergue un engagement dans la promotion des droits des patients. Ce label est accessible à tous les acteurs du système de santé qui souhaitent
Un arrêté prévoit les prescriptions générales applicables aux installations de blanchisserie et de laverie de linge soumises à déclaration (rubrique n° 2340). L’annexe I prévoit les prescriptions générales, l’annexe II les règles techniques applicables en matière de vibration, l’annexe III les dispositions applicables aux installations existantes (dispositions concernées et délais d’application). Arrêté du 14 janvier
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