Sentinelle N° 41 – 1er au 15 janvier 2011
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
SSI – Condition d’emploi et de formation
L’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur a à nouveau été modifié (voir dernières modifications dans Sentinelle n° 38). Cet arrêté modifie : Les conditions d’accès aux formations d’agent de
Détecteurs de fumée – Conditions techniques de fonctionnement
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (voir Sentinelle n° 21) a instauré l’obligation d’installer dans tous les lieux d’habitation un détecteur de fumée normalisé. Comme annoncé, un décret d’application est intervenu et les obligations qu’il prévoit doivent être respectées avant le 8 mars 2015. Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle
Taux de participation de l’assuré
Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, un décret relève les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM doit fixer les taux de participation de l’assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux (article R 322-1 du code de la sécurité
Procédure d’autorisation par appel à projet – Précisions
Une circulaire à destination notamment des directeurs généraux des agences régionales de santé (DG.ARS) précise les modalités d’application de la nouvelle procédure d’appel à projet et d’autorisation pour les établissements médico-sociaux. L’intérêt de ce texte est d’éclairer la mise en œuvre de cette procédure établie par la loi HPST et par le décret n° 2010-870
Dotations régionales pour l’accueil de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (janvier 2010)
Un arrêté fixe de manière définitive les dotations 2010 attribuées à chaque région pour les : Appartements de coordination thérapeutique, Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, Lits halte soins santé, Actions expérimentales agréées de caractère médical et social. Au regard
Allocation journalière accompagnement fin de vie
Un décret fixe les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (voir sur ce point la Sentinelle n° 21). Concernant le champ d’application ratione personae de ces nouvelles dispositions : malgré le résumé établi en préambule du décret visant textuellement « les salariés » en tant que bénéficiaire d’un
Focus N°20 – Janvier 2011 – Les documents à transmettre à l’ARS (2)
Téléchargez l’article Les ARS sont notamment chargées d’organiser et de réguler le système de santé, elles sont donc en liens permanents avec les acteurs de terrain afin de garantir des soins de qualité et une répartition adéquate de l’offre de soins tant au plan territorial qu’économique.
Intervention de libéraux – Contrat obligatoire (Incontournable)
Toute intervention d'un professionnel de santé libéral dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit faire l'objet d'un contrat préalable entre le professionnel et le directeur de l'établissement dès le 1er janvier 2011. Pour les professionnels intervenant déjà dans des EHPAD au 31 décembre 2010, les contrats sont à signer d'ici fin mars
