Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une circulaire explique le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture exonérées en totalité ou partiellement de l’impôt sur le revenu. Ainsi les indemnités concernées sont celles listées à l’article 80 duodecies du code général des impôts comme par exemple : les…
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 il est prévu que la quasi-totalité des professionnels de santé étudiants, en activité ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans soient répertoriés afin de pouvoir être mobilisés en cas de crise sanitaire. Ces professionnels sont donc
Le code de la construction et de l’habitation prévoit que les foyers pour personnes âgées autonomes ont la nature juridique de bâtiments d'habitation et leur sont donc applicables les dispositions relatives à ces derniers. Ces foyers sont définis comme des établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil et
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3, est fixé à 429,4 millions d’euros pour l’année 2011. Relève donc de cet objectif : Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
Une instruction détaille ce qui est attendu des ARS au titre des priorités de gestion du risque portant sur la qualité et l’efficience des soins en EHPAD : elles doivent organiser et animer des réunions à l’échelle infrarégionale d’information et d’échange avec les EHPAD dans le but de diffuser les bonnes pratiques professionnelles liées aux soins.
Un arrêté du 9 décembre 2010 concernant les cotisations en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP), et plus particulièrement les conditions d’attribution de ristournes ou, au contraire, d’imposition de suppléments (voir Sentinelle n° 39) a renforcé notamment le dispositif d’imposition des cotisations supplémentaires pour le rendre plus incitatif. C’est dans ce cadre
Une note d’information datant du 20 septembre 2010 vient seulement d’être publiée au Bulletin Officiel. Elle rappelle aux directeurs d’établissements (de santé et médico-sociaux), les recommandations relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière (2010-2011) des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque. Elle aborde le
Un décret prévoit de prendre en compte les indemnités journalières d’assurance maternité pour déterminer le salaire de base servant au calcul de la pension d’assurance vieillesse. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux personnels rattachés au régime général (tels que les salariés des établissements privés ou encore les agents contractuels) pour les congés maternités débutant à
Suite à la publication des décrets d’application concernant la mise en œuvre de la retraite pour pénibilité du travail, une circulaire à destination des organismes de sécurité sociale reprend l’ensemble des règles applicables accompagnées d’exemples concrets de situations. De nombreuses annexes sont également jointes relatives notamment à la demande de la pension de retraite, aux
