Téléchargez l’article Lorsque la prescription médicale est établie conformément aux exigences fixées par les textes celle-ci pour être « légale »doit être mise en œuvre par les différents acteurs dont la compétence est reconnue dans le code de la santé publique.
Les pouvoirs publics souhaitent développer les soins palliatifs à domicile. Afin d’indemniser les personnes ayant demandé un congé pour accompagner un proche, une loi crée l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonise les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique. Concernant le congé, désormais baptisé « congé de solidarité familial »
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