Sentinelle N° 44 – 16 au 28 février 2011
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Obligation de l’employeur – Visite de reprise
Le juge de cassation a affirmé que dans le cas où un salarié, qui à l’issue d’un arrêt de travail, informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, alors il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de
Environnement – Mise en cohérence HPST
Afin de tenir compte des missions incombant aux agences régionales de santé (ARS) du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009, le code de l’environnement a été modifié par décret. A titre d’illustration, ces modifications interviennent en matière d’étude d’impact des travaux et projet d’aménagement ou encore concernant la composition du comité local
Label « 2011 année des patients et de leurs droits »
Une instruction aborde le lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ». Ce label a été mis en place dans l’objectif de valoriser les expériences qui mettent en exergue un engagement dans la promotion des droits des patients. Ce label est accessible à tous les acteurs du système de santé qui souhaitent
Blanchisseries et laveries soumises à déclaration
Un arrêté prévoit les prescriptions générales applicables aux installations de blanchisserie et de laverie de linge soumises à déclaration (rubrique n° 2340). L’annexe I prévoit les prescriptions générales, l’annexe II les règles techniques applicables en matière de vibration, l’annexe III les dispositions applicables aux installations existantes (dispositions concernées et délais d’application). Arrêté du 14 janvier
Participation de l’assuré – Seuils d’application du ticket modérateur
Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, un décret revoit à la hausse les seuils d’application du ticket modérateur laissé à la charge de l’assuré qui s’élève à une participation financière de 18 euros pour les actes coûteux (prévus à l’article R 322-8 du code de la
Vaccinations obligatoires – ONIAM
Jusqu’au 1er juin 2010, il appartenait à la commission interne de l’ONIAM (commission d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires : CIVVO) de se prononcer sur les demandes relatives aux préjudices liés aux vaccinations obligatoire antérieures au 1er janvier 2006. Toutefois les commissions internes de l’ONIAM ont été supprimées. C’est dans ce cadre qu’un décret confie à l’ONIAM
Délai de paiement des factures et indemnités de retard
Une directive communautaire concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée. Les Etats membres ont à charge de la transposer en droit interne. Deux grands points principaux doivent être soulignés : d’une part, cette directive met en place des délais précis de paiement des factures et d’autre part, elle
