Sentinelle N° 7 – 1er au 15 août 2009
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Focus N°2 – Juillet 2009 – Sortie du fait d’un refus global de soins V2
Téléchargez l’article Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient est au cœur de la décision médicale. Dès qu’il en a la capacité (physique, mentale et juridique), le patient doit autoriser les soins. Le choix de les accepter suppose aussi la possibilité de s’y opposer : même contre l’avis médical, le patient peut refuser les
Recours abusif à l’intérim : compétence du juge pour requalifier les missions en CDI (Incontournable)
A l'occasion d'un contentieux opposant un intérimaire à un employeur public (ministère de la défense), le Tribunal des conflits rappelle les principales règles applicables en cas de recours à des travailleurs temporaires hors des cadres légaux. Le cas échéant, cet intérimaire peut prétendre à la requalification de ses missions temporaires en contrat à durée indéterminée
EHPA, USLD – Médicaments inclus au forfait soins (Incontournable)
Concernant le tarif journalier « soins » (global ou partiel), il est prévu depuis 1999 que certains médicaments listés par arrêté y soient inclus. Cela implique que lorsque ces médicaments sont fournis à un patient par l’établissement, ni le patient ni l’établissement ne peut en solliciter le remboursement auprès de l’assurance maladie (puisque la dépense est déjà
