Le mécanisme de pénalités financières est renforcé, applicable à la fois aux usagers, professionnels, employeurs et établissements de santé ou médico-sociaux en cas de fraude ou abus aux prestations d’assurance maladie. La notion d’abus est extensive dans la mesure où elle regroupe notamment le refus de fournir les renseignements demandés par la CPAM, les fausses…
Téléchargez l’article Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient est au cœur de la décision médicale. Dès qu’il en a la capacité (physique, mentale et juridique), le patient doit autoriser les soins. Le choix de les accepter suppose aussi la possibilité de s’y opposer : même contre l’avis médical, le patient peut refuser les
A l'occasion d'un contentieux opposant un intérimaire à un employeur public (ministère de la défense), le Tribunal des conflits rappelle les principales règles applicables en cas de recours à des travailleurs temporaires hors des cadres légaux. Le cas échéant, cet intérimaire peut prétendre à la requalification de ses missions temporaires en contrat à durée indéterminée
Concernant le tarif journalier « soins » (global ou partiel), il est prévu depuis 1999 que certains médicaments listés par arrêté y soient inclus. Cela implique que lorsque ces médicaments sont fournis à un patient par l’établissement, ni le patient ni l’établissement ne peut en solliciter le remboursement auprès de l’assurance maladie (puisque la dépense est déjà
