Sentinelle N° 10 – 16 au 30 septembre 2009
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Grippe A – Dispense de déclaration à la CNIL (Incontournable)
Tous les traitements de données nominatives susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes doivent en principe faire l’objet d’une déclaration, voire d’une autorisation, de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Dans le cadre de la pandémie de grippe A(H1N1), une exception est posée par la CNIL pour les données liées
Actualisation du Code des Marchés Publics (Incontournable)
Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Pour le formalisme de la passation de marchés, il est précisé que (par ordre chronologique de la mise en concurrence) : Pour la présentation des
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale (Incontournable)
Le mécanisme de pénalités financières est renforcé, applicable à la fois aux usagers, professionnels, employeurs et établissements de santé ou médico-sociaux en cas de fraude ou abus aux prestations d’assurance maladie. La notion d’abus est extensive dans la mesure où elle regroupe notamment le refus de fournir les renseignements demandés par la CPAM, les fausses
