Sentinelle N°366 du 16 au 31 Juillet 2024
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Ergothérapeutes – Renouvellement de prescription
Par un décret du 18 juillet 2024, les ergothérapeutes sont autorisés à renouveler, une fois, sauf indication contraire du médecin, la prescription médicale initiale si cette dernière indique le nombre de séances d’actes professionnels d’ergothérapie. L’ergothérapeute a l’obligation d’informer le médecin prescripteur du renouvellement de la prescription initiale. Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024
Complément de traitement indiciaire – Médico-Social – Exclusion – Egalité de traitement
Dans un arrêt du 17 juillet 2024, le Conseil d’Etat a confirmé l’exclusion du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi qu’aux agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements
PADHUE – Autorisation d’exercice temporaire – Attente d’avis de la CNAE
Une instruction en date du 21 juin 2024, publiée au BO, mais non opposable, vient lister les conditions permettant, à titre dérogatoire, la délivrance par le DGARS d’une autorisation temporaire d’exercice pour les PADHUE ayant terminé leur parcours de consolidation et qui sont en attente de l’avis de la CNAE (commission nationale d’autorisation d’exercice) sur
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Agrément associations d’usagers
Par arrêté en date du 9 juillet 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : De plus, est renouvelé pour 5 ans l’agrément suivant :
ESMS – Dispositif de fonctionnement intégré
Un décret du 5 juillet 2024 vient définir les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours, selon un cahier des charges présenté en annexe. Ce dispositif a pour
