Sentinelle N°380 du 16 au 28 Février 2025
Télécharger la Sentinelle N°380
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Contenants alimentaires plastiques – Interdiction & dérogation
Un décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 est venu préciser les interdictions en matière d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et
Loi de finances 2025 – Indemnisation congés maladie – Extension aux personnels médicaux et aux contractuels
La loi de finances pour 2025 du 14 février a été publiée au journal officiel du 15 février 2025 (Cf. Sentinelle 379) et a modifié l’indemnisation des congés maladie du fonctionnaire. Ainsi, la loi prévoit à l’article 189 une prise en charge, dans le cadre d’un arrêt maladie et pendant les trois premiers mois, de
ESMS – Signature des CPOM – Suspension
Par instruction en date du 7 février 2025, est autorisée la suspension de la signature des CPOM EHPAD relevant du Code général de l’action sociale et des familles, dans l’attente de travaux nationaux sur la simplification du dispositif de contractualisation. A noter que les CPOM signés continuent de produire leurs effets. Un cadre contractuel ad
Loi de financement de la sécurité sociale 2025
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JORF le 28 février 2025 après que le Conseil constitutionnel a censuré 14 articles, dont l’article sur la réorganisation du service du contrôle de la sécurité sociale, celui sur la pénalité mise à la charge d’un patient n’honorant pas un rendez-vous
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Avantage en nature – Modalités de calcul
Un arrêté en date du 25 février 2025 revient sur les modalités d’évaluation des avantages en nature, notamment sur l’évaluation de l’avantage repas, le logement, la mise à disposition permanente d’un véhicule, la borne de recharge électrique. De plus, les évaluations forfaitaires au titre du logement sont également modifiées. Ce texte entre en vigueur à
Aide – Contrat d’apprentissage
Un décret en date du 22 février 2025 revient sur les contrats d’apprentissage. Ainsi, le montant de l’aide accordée sera de 5000€ (et non 6000€), sauf contrat conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé. Des aides exceptionnelles restent toutefois possibles selon le niveau de diplôme pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025. Décret n°
Expérimentation – EHPAD – USLD – PUV – Forfait global unique
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 (reportée au 1er juillet 2025), la mise en place, dans au plus vingt départements volontaires (in fine 23), d’un régime adapté de financement des EHPAD ou résidences autonomie
