Le Conseil d’Etat revient, dans un arrêt du 30 juillet 2024, sur les modalités procédurales de passation des marchés publics, sur l’organisation des concours. En l’espèce, une communauté d’agglomération lance un concours restreint pour un marché de maîtrise d’œuvre. Le marché a été attribué sur décision de l’acheteur au candidat arrivé second et non premier.…
Le Conseil d’Etat revient, dans un arrêt du 10 juillet 2024, sur les modalités d’exercice de l’action récursoire des établissements de santé à l’encontre du producteur lorsqu’il a indemnisé un patient dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait, qu’en sus de la mise en
La Cour administrative d’appel de Marseille vient réaliser une application pertinente du cadre juridique de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, dans un arrêt à la solution classique, mais dont le contexte est intéressant, s’agissant d’une procédure disciplinaire. En l’espèce, un agent déclare une maladie professionnelle hors tableau (syndrome anxio-dépressif) qu’il impute à la
A l’instar de la Cour de cassation (cf. sentinelle n°333), le juge administratif se voit également saisi de la question de l’utilisation de la vidéosurveillance comme moyen de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En l’espèce, une vidéosurveillance positionnée sur la voie publique a été utilisé comme moyen de preuve, parmi d’autres, dans le
La Cour administrative de Toulouse a eu à connaitre de la question de la légitimité d’une sanction disciplinaire, infligée à un agent public pour des faits extérieurs au service. En l’espèce, lors de son trajet vers son lieu de travail afin de prendre son service, un agent a eu une violente altercation physique avec une
Une instruction en date du 8 juillet 2024 vient présenter les objectifs du Fonds d’appui à la transformation des ESMS pour les personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 et détaille la sous-enveloppe dédiées dont bénéficieront les ARS, afin de soutenir les prestations intellectuelles et d’accompagnement à la transformation, ainsi que l’investissement (avec
Une instruction en date du 10 juillet 2024 revient sur l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance. Cette instruction demande aux préfets, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de l’Etat, de veiller à ce que les dispositifs de signalement, les plans de maîtrise des risques et
Télécharger le Focus N°187 L’objet du présent focus est de détailler le statut particulier du médecin du travail (recrutement, rôle, missions, etc.).
