Sentinelle N°371 du 1er au 15 Octobre 2024
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Internes – Docteurs juniors – Obligation de service et temps de travail – Rappels
Une instruction en date du 19 septembre 2024 vient rappeler les obligations de service et du temps de travail des étudiants de 3ème cycle, notamment suite aux décrets n°2022-1122 du 14 août 2022 (cf. Sentinelle n°319) et n°2023-71 du 6 février 2023 (cf. Sentinelle n°331), à l’arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 30
Avis de médecine du travail – Modèles
En application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Cf. sentinelle 295), un arrêté en date du 26 septembre 2024 vient modifier l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L532-4 du Code général de la fonction publique (lien), qui précise les droits de l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire (consultation du dossier et assistance par un défenseur), en ce que cet article ne précise pas
Procédure disciplinaire – Matérialité des faits
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 27 septembre 2024 sur l’articulation entre les procédures pénale et disciplinaire, notamment en matière d’autorité de la chose jugée. Cet arrêt concerne la fonction publique d’Etat mais est transposable à la Fonction publique hospitalière. Ainsi, le juge considère que la matérialité
Focus N°189 – Octobre 2024 – La gestion du temps de travail
Télécharger le Focus N°189 L’objectif de ce présent focus est de présenter le cadre juridique complet en rapport avec les règles liées au temps de travail et ses spécificités (report des décomptes négatifs, pause cigarettes, pause repas, etc.).
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème trimestre 2024
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2024
