Par un décret du 28 mai 2024, les agents publics peuvent être autorisés par leur employeur du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024 à cumuler leur emploi pour des prestations liées au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques en tant qu’agent de sécurité ou dans le cadre d’une activité de surveillance ou gardiennage. Décret n°…
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien comme suit : Arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d’exercer la profession de diététicien (JORF n°0121 – Texte 14
Un arrêté en date du 26 avril 2022 a fixé la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit être reporté dans le DMP lorsqu’il existe et envoyé, sauf exception, par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et au patient (Cf. sentinelle 312) Cette liste de documents
En application de l’article 68 IV de la loi 2022-1616 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Cf. Sentinelle 328), pour les années 2023 à 2027, le financement des services d’accompagnement à domicile, est assuré notamment par le versement d’une dotation correspondant à la somme du montant des produits de la
En application des articles R 314-40, R 314-106 et R.340-10 du code de l’action sociale et des familles, sont fixés par arrêté les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail pour l’année 2024 comme suit : De plus, il est précisé d’une part que ces tarifs peuvent être majorés dans la limite de
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l’équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d’hébergement
Un arrêté en date du 17 mai 2024 vient modifier plusieurs textes portant sur la sécurité des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur s’agissant du comportement au feu des câbles d’alimentation, de commande et de communication installés. Ainsi la caractérisation de la réaction au feu des câbles est réalisée selon la
Un arrêté en date du 13 mai 2024 vient permettre la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) pour le VIH, la syphilis (ajout), les hépatites C et B, par des personnels, sous réserve de formation (cf. annexe IV), intervenant en structure associative habilitée par convention, en établissement ou service médico-social disposant d’une autorisation complémentaire
A compter du 1er janvier 2025, suite à une loi du 21 mai 2024, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) fusionnent pour devenir l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette nouvelle autorité reprend l’ensemble des missions précédemment assumées par l’ASN et l’IRSN. Elle assure « une mission
