Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l’information sur le droit de se taire devait être étendu à l’ensemble des procédures, notamment disciplinaires. Le Conseil constitutionnel rappelle que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le…
Télécharger le Focus N°182 Par principe, le recrutement au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) est réalisé par voie de concours. La réglementation sur l’organisation de ces concours s’intéresse notamment aux conditions de candidature et au contenu des épreuves, mais également à la composition du jury. Ainsi, le jury de concours est régi par
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un arrêté du 3 juin 2019 a été autorisée pour 4 ans l’expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dans les régions Auvergne Rhône Alpes, Occitanie, Pays de la Loire (Cf. Sentinelle 243). Un arrêté du 16 février 2024 vient proroger l’application de cette expérimentation
Une loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au JORF du 20 février 2024. Ainsi est institué le principe suivant « -Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2023 a posé les attendus en matière de comportement des agents publics dans cadre de l’utilisation des réseaux. Il concerne la fonction publique d’Etat mais est transposable à la fonction publique hospitalière. En l’espèce, un gardien de la paix avait été révoqué suite à sa participation à
L’article 1er du décret n°2007-1930 portant statut particulier des D3S permet à ces personnels d’exercer des fonctions de direction au sein d’établissement publics de santé, sous réserve que l’établissement figure sur une liste définie par arrêté. Sur ces bases, un arrêté en date du 13 février 2024 vient modifier l’arrêté du 20 novembre 2023 fixant
Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice des ayants droits suite au retard dans la communication de certains éléments du dossier médical et ce alors que les textes en vigueur n’instituent aucune sanction si les délais de communication ne sont pas respectés. En l’espèce, suite au
