Sentinelle N°355 du 1er au 15 Février 2024
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
D3S – Postes de direction en établissement de santé – Postes ouvrant accès à l’échelon fonctionnel hors classe – Modifications
Un arrêté en date du 13 Février 2024 vient modifier l’arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des postes de D3S ouvrant accès à l’échelon fonctionnel hors classe (cf. Sentinelle n°350). Plusieurs postes sont ainsi supprimés de la liste. Arrêté du 13 février 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des
ESMS numérique – Phase de généralisation
Une instruction du 1er février 2024 revient sur le programme de financement « ESMS numérique », afin de lancer sa phase de généralisation pour 2024. Pour mémoire, l’objectif est de 410 000 dossiers informatisés en octobre 2024 et 29 000 ESMS financés d’ici fin 2024. L’instruction rappelle les montants mobilisables, ainsi que la répartition des crédits, le calendrier des
Téléconsultation – Référentiel interopérabilité et sécurité
Un arrêté en date du 9 février 2024 vient approuver le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation, référentiel annexé au décret et consultable sur le site de l’Agence du numérique en santé. Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et
Entreprises adaptées – Accompagnement renforcé des transitions professionnelles – CDD Tremplin
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a permis aux entreprises adaptées de conclure des contrats de travail à durée déterminée dit « tremplin » avec des travailleurs handicapées afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. Ces contrats doivent prévoir un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un
Congé de présence parentale – Renouvellement exceptionnel
La loi 2003-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a modifié l’article L.544-3 du code de la sécurité sociale afin de faciliter, dans le cadre du congé de présence parentale, la poursuite des soins et la présence
Focus N°181 – Février 2024 – La cadre juridique lié aux supports électroniques
Télécharger le Focus N°181 La multiplicité de ces règles relatives à ces supports électroniques facilitent leur développement au sein des établissements de santé et médico-sociaux. Mais cet engouement ne doit pas occulter la question de la valeur probante des documents numériques et du cadre juridique de la signature électronique, principaux objets de ce présent focus.
