Sentinelle N°350 du 16 au 30 Novembre 2023
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Dispensation conditionnelle – Dispositions réglementaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de
ESMS – Campagne budgétaire 2023
Une instruction du 28 novembre 2023 vient compléter l’instruction du 15 mai 2023 sur les orientations de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (PH) et des personnes âgées (PA) (cf. Sentinelle n°338). L’objectif de cette seconde circulaire est de compenser : S’ajoutent des crédits
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 24 novembre 2023, sont renouvelés à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes : Arrêté du 24 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n° 0276 – Texte 61 – 29 novembre 2023)
Compte Epargne Temps – Indemnisation forfaitaire
Un arrêté du 24 novembre vient modifier l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière en vue de revaloriser le montant forfaitaire de l’indemnisation des jours inscrits au CET comme suit : Ces dispositions sont applicables
D3S – Postes de direction en établissement de santé – Postes ouvrant accès à l’échelon fonctionnel hors classe – Emplois fonctionnels – Poste de direction de classe normale
L’article 1er du décret n°2007-1930 portant statut particulier des D3S permet à ces personnels d’exercer des fonctions de direction au sein d’établissement publics de santé, sous réserve que l’établissement figure sur une liste définie par arrêté. Sur ces bases, un arrêté en date du 20 novembre 2023 modifie la liste des établissements publics de santé
Violences conjugales – Aide universelle
Suite à la loi en date du 28 février 2023 mettant en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective (cf. Sentinelle n°333), un décret vient instaurer l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, sous forme de prêt sans intérêt ou d’une aide non
Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et en accompagnement social et médico-social (Incontournable)
Un décret en date du 17 novembre 2023 institue un traitement de données dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » ayant pour objet la présentation de l’ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et
