Sentinelle N°361 du 1er au 15 Mai 2024
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
PADHUE – EVC – Affectation des candidats par liste d’aptitude
Deux décrets et un arrêté du 14 mai 2024 reviennent sur la procédure des épreuves de vérification des connaissances pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et tirent les conséquences de la suppression du rang de classement, avec inscription sur
Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE
L’article L4111-2 I bis du Code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), titulaires des titres de formation obtenus dans l’un de ces Etats, sous réserve d’une expérience
Protocole de coopération – Modification
En application de l’article L.4011-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, un arrêté du 24 octobre 2022 a
Protection contre les dérives sectaires – Levée du secret professionnel
La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires vient introduire une nouvelle exception au secret médical tel que posé à l’article 226-14 du Code pénal. Ainsi, un médecin ou tout autre professionnel de santé, peut informer le procureur, avec l’accord de la victime, sauf si celle-ci est mineure
Système national des données de santé – Référentiel de sécurité
Un arrêté en date du 6 mai 2024 remplace le référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (SNDS). Par conséquent, l’arrêté du 22 mars 2017 est abrogé. Les exigences de ce nouveau référentiel s’appliquent notamment : A noter toutefois que le référentiel ne s’applique pas aux autres systèmes contenant des données
Rémunération – 1er mai 2022 – Texte applicable
Une nouvelle circulaire a été diffusée auprès des établissements, sous le numéro DGOS/RH4/2023/199 sans date, puis sous le numéro DGOS/RH4/2024/67 du 3 mai 2024, préconisant la rémunération de la journée du 1er mai 2022. Cette circulaire n’est pas publiée à ce jour et mentionne d’ailleurs elle-même qu’elle n’est pas disponible au BO, ni sur le site
Astreintes – Temps de travail effectif – Indemnisation
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un intéressant arrêt portant sur le cadre juridique des astreintes. En l’espèce, un centre hospitalier était revenu sur le mode de calcul de l’indemnité d’astreinte, par note interne, sans consultation du CTE (depuis CSE), en prévoyant que le temps d’intervention, temps de travail effectif, serait déduit du
