Une loi du 19 juillet 2023 est venue modifier les dispositions statutaires de la fonction publique en vue de renforcer l’égalité entre hommes et femmes. De façon globale, elle crée un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ainsi, les établissements de plus de 50 agents devront publier tous…
Par une loi du 19 juillet 2023 est renforcée la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Ces nouvelles dispositions visent les salariés du privé comme les agents publics. Ainsi, pour les premiers il est notamment prévu : Pour les agents publics :
Un décret du 17 juillet 2023 pris en application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France institue dans chaque établissement médico-social un référent pour l’activité physique et sportive, ce dernier devant être désigné par le directeur parmi ses personnels et par suite formé par l’établissement concerné.
Dans sept décisions quasi identiques (une seule figure en référence), le Conseil d’Etat, le 19 juillet 2023, a posé les principes relatifs à l’octroi de la NBI aux infirmiers de bloc opératoire diplômé d’Etat (IBODE). En l’espèce, les IBODE contestent le fait qu’à la suite de la création du corps des infirmiers en soins généraux
Une instruction du 28 juin 2023, paru au BOSS le 17 juillet 2023, précise le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS en application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS (Cf. Sentinelles n°301 et n° 312). Ainsi, il est
L’article 44 de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) a institué des services dénommés services autonomie à domicile (SAD) qui sont chargés de dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile,
Un arrêté du 6 juillet 2023 vient réévaluer les émoluments, rémunérations ou indemnités des étudiants en second cycle des études de maïeutique et modifie en conséquence l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé ( Cf. sentinelle
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
