En application de l’article L.3113-1 du code de la santé publique, un décret du 2 août 2023 liste les maladies devant faire l’objet d’un signalement obligatoire. Ce texte distingue les maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale (peste, paludisme, rage, rougeole…) des maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la…
Un décret du 31 juillet 2023 institue une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice notamment des agents publics de la fonction publique hospitalière. Toutefois, cette prime ne bénéficie qu’à ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : De plus, le décret liste les personnes exclues de ce dispositif et notamment les élèves et étudiants en
Ancien article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ce sont désormais les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique qui régissent le cadre juridique de la protection fonctionnelle. Ces derniers prévoient que les employeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont
Le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 (Cf. Sentinelle n° 355) a reconnu au directeur général de l’ARS des pouvoirs dérogatoires lui permettant de déroger à certaines normes définies par arrêté, dans les domaines suivants : Dans ce cadre, une instruction du 27 juin 2023 parue au BOSS du 31 juillet 2023 vient décrire les
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par arrêté du 21 juillet 2023 est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans pour l’union des associations nationales pour l‘inclusion des malentendants et des sourds. De plus, est renouvelée à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes :
L’article 78 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité d’une expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap vers les autres
Une loi du 19 juillet 2023 est venue modifier les dispositions statutaires de la fonction publique en vue de renforcer l’égalité entre hommes et femmes. De façon globale, elle crée un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ainsi, les établissements de plus de 50 agents devront publier tous
