Sentinelle N°351 du 1er au 15 Décembre 2023
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Service autonomie à domicile – Forfait annuel par place
Par une décision du CNSA, en date du 27 novembre 2023, est fixé, pour les nouveaux services autonomie à domicile (cf. Sentinelle n°342), le montant du forfait annuel moyen national par place autorisé à 15 387€. En outre-mer, le montant est majoré de 20% (portant le forfait à 18 464€). A noter que ce montant est
Indemnité spécifique de résidence – Tensions immobilières – Zone géographique A
Un décret du 12 décembre 2023 vient modifier le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation en vue d’instituer une indemnité de résidence compensant les tensions très fortes sur le marché immobilier local
Expérimentation – Certificat de décès – Infirmier
Par un décret du 6 décembre 2023 est mise en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (cf. Sentinelle n°328) sur la signature par les infirmiers des certificats de décès au domicile du patient. Ainsi des infirmiers, volontaires et inscrits sur une liste tenue par
Focus N°179 – Décembre 2023 – Le règlement de fonctionnement
Télécharger le Focus N°179 L’objectif du présent focus est de présenter le cadre juridique du règlement de fonctionnement et notamment son contenu minimum obligatoire ainsi que le rôle des instances des ESMS dans le cadre de l’élaboration et de la révision du règlement de fonctionnement.
Dispensation conditionnelle – Dispositions réglementaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de
ESMS – Campagne budgétaire 2023
Une instruction du 28 novembre 2023 vient compléter l’instruction du 15 mai 2023 sur les orientations de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (PH) et des personnes âgées (PA) (cf. Sentinelle n°338). L’objectif de cette seconde circulaire est de compenser : S’ajoutent des crédits
