Dans un arrêt du 3 octobre 2023 concernant la FPT mais transposable à la FPH, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre l’imputabilité d’un accident de trajet au service d’un agent qui après avoir participé à un repas de service et pendant lequel il a consommé des boissons alcoolisées, a rejoint son domicile en scooter et
Un décret du 31 octobre 2023 institue une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice notamment des agents publics, assistants maternelles et assistants familiaux de la fonction publique territoriale et des GIP, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales. A l’instar de la prime prévue en fonction publique hospitalière (cf. Sentinelle n°243), cette
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette instance, un patient allemand a souhaité accéder à son dossier médical et a
Un décret en date du 31 octobre 2023 vient instaurer un congé de changement de spécialité au bénéfice des personnels médicaux régis par le code de la santé publique. Les médecins éligibles sont : Le bénéfice du congé est ouvert aux médecins admis à suivre un 3ème cycle d’études médicales et conditionné à l’engagement de ce
Télécharger le Focus N°178 Selon un principe constant du droit de la fonction publique, tout agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans l’administration qui l’emploie. Ce dernier ne peut donc, en principe, exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Depuis le 1er
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 30 octobre 2023 transpose en droit interne une directive européenne et vient notamment préciser les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, ainsi que leurs modalités d’établissement et de délivrance, obligations issues de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cf. Sentinelle n°333)
Un arrêté en date du 19 septembre 2023 revient sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche, dans le cadre du dispositif rénové, prévu par le décret du 27 avril 2022 (cf. Sentinelle n°312), en précisant notamment : Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des
