Sentinelle N°328 du 15 au 31 Décembre 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Marchés publics – CCAG – Modifications – Montant des avances
Conformément au décret 2022-1683 susvisé, un arrêté en date du 29 décembre 2022 vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics précisés dans les arrêtés du 30 mars 2021 (Cf. Sentinelle 287 et 299). Ainsi, les cahiers des clauses administratives générales des différents marchés sont modifiés, en portant le montant des différentes
Protection de l’enfant – Référentiel d’évaluation des situations préoccupantes – Information des déclarants
Une loi du 7 février 2022 venait décliner de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Il était précisé que lorsqu’une information préoccupante est transmise au président du conseil départemental par une personne autre que le représentant de l’Etat ou une autorité judiciaire (établissement de santé ou médico-social par exemple), cette dernière devait être informée
SAAD – Taux d’évolution – Tarif minimal
Un arrêté du 23 décembre 2022 fixe le taux d’évolution maximum annuel pour 2023 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (non habilités à l’aide sociale) à 7.36 %, par rapport à l’année précédente. Il est complété par un arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal à 23
Loi de finances 2023 – Bouclier tarifaire – Médecin du travail- Limite d’âge (Incontournable)
La loi de finances pour 2023 parue au JORF le 31 décembre 2022 intéresse peu le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux. Peuvent toutefois être soulignées les mesures suivantes : En revanche, il convient de relever qu’elle vient ajouter un article L556-11-1 au Code générale de la fonction publique, instaurant une dérogation à la limite
Réduction des cotisations et contributions sociales – Part employeur
Un décret en date du 28 décembre 2022 vient fixer, à compter du 1er janvier 2023, les nouvelles valeurs maximales du taux de réduction générale des cotisations et contributions 2023 pour le régime général. Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des
EHPAD – Socle de prestations – Taux d’évolution
Un arrêté du 23 décembre 2022 vient fixer à 5.14 % pour 2023 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à l’aide sociale ou habilité partiellement) par rapport à 2022.
Marchés publics – Mesures diverses
Un décret en date du 28 décembre 2022 vient apporter diverses modifications au Code de la commande publique. Est ainsi instaurée une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire issue de l’article 142
ERP – Mesure du radon
L’article D1333-32 du Code de la santé publique impose des mesures de radon dans les établissements recevant du public (ERP), notamment les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires et certains établissements et services médico-sociaux (aide sociale à l’enfance, établissement d’enseignement, secteur du handicap, les EHPAD et les établissements à
