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Droit public des établissements médico-sociaux

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Création – Système d’information- Sécurité sanitaire – Suivi

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Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2023

Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2023 Financements • Sentinelle Un arrêté du 24 avril 2023 fixe, pour l’exercice 2023, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une