Un arrêté en date du 22 février 2023 vient approuver le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques, référentiel annexé à l’arrêté et consultable sur le site internet l’Agence du numérique en santé.
Un arrêté du 28 février 2023 vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe
Un intéressant arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2023 revient sur le caractère déférable devant le juge pour excès de pouvoir des FAQ ministérielles, élément de droit souple et vient compléter la jurisprudence sur cette question. Ainsi, la Haute Assemblée estime que «les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels
Un courrier du Ministre de la Santé aux organisations syndicales en date du 9 janvier 2023 revient sur la question de la rémunération du 1er mai 2022. Dans ce courrier, le Ministre informe les syndicats qu’il demande à ses services de « passer des consignes » aux établissements, afin, qu’après constat que certains établissements ont doublé la
Une loi en date du 28 février 2023 vient mettre en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective. Dans ce cadre, il faut relever que lorsqu’un signalement est adressé au procureur de la République, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à la CAF, après
Un arrêté en date du 21 février 2023 vient préciser la liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en PUI sont autorisés à renouveler ou adapter des prescriptions, sous réserve d’un protocole de coopération (art. L4011-4 CSP), à savoir : A noter qu’un modèle spécifique de protocole de coopération est mis à disposition sur le
Télécharger le Focus N°170 de Mars 2023 L’objectif de ce focus est de présenter le cadre juridique du congé de solidarité familiale, qu’ils s’agissent des salariés de droit privé ou qu’ils s’agissent des agents publics. Des précisions seront également apportées sur les démarches pratiques à effectuer auprès de l’employeur. Enfin, il se distingue du congé
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
