En application des articles R. 314-159 et R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l’équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de l’établissement,
Un arrêté du 24 avril 2023 vient fixer les tarifs plafonds au titre du financement d’une place autorisée en ESAT (Cf. Sentinelle 315 et 325). Chaque tarif est augmenté et le tarif de référence passe ainsi de 13 811 € à 14 160€. Arrêté du 24 avril 2023 fixant au titre de l’année 2023 les tarifs
Dans un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat précise les conditions d’attribution de la prime de service dans le cadre d’un arrêt maladie en lien avec la grossesse. Dans cette affaire, une cadre de santé a été, avant la date de son accouchement le 15 juin 2013, placée en arrêt maladie du 17
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit en son article 44 une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de COVID par un versement complémentaire de recette devant être fixé pour 2023 par arrêté (cf. Sentinelle n°328). Dans ce cadre, a été publié un arrêté du 3 juin 2023
Deux décrets de mise en œuvre de la réforme des retraites (cf. Sentinelle n°335) en date du 3 juin 2023 ont été publiés au journal officiel. Le premier porte sur le relèvement de l’âge d’ouverture des droits, à l’accélération du relèvement de la durée d’assurance et sur le dispositif de départs anticipés. Dans ce cadre,
Télécharger le Focus N°173 L’objectif de ce focus est de présenter le cadre juridique complet de l’indemnité de fin de contrat, tant en droit public qu’en droit privé. Une annexe présentera notamment un article pouvant figurer dans le contrat des agents contractuels de droit public.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction en date du 10 mai 2023 prévoit l’accélération du calendrier de diplomation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, afin que les évaluations et jurys se tiennent au plus près de la fin de la formation. Est également rappelée la possibilité de recruter, à titre temporaire, en établissements de santé et médico-sociaux, selon
