Un arrêté en date du 9 décembre 2002 vient, dans le cadre des mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé en matière de lutte contre le COVID, permettre la prescription de PAXLOVID, conditionnée à un test positif COVID, éventuellement sous forme d’ordonnance de dispensation conditionnelle. Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l’arrêté du…
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitution, par le Conseil d’Etat, sur la conformité de l’article L6152-5-1 du Code de la santé publique, portant dispositif de non concurrence des personnel médicaux (cf. Sentinelle spéciale, Ma santé 2022, Août 2019). Il était reproché par le requérant, le Conseil national
Un décret en date du 8 décembre 2022 vient modifier le décret n°2018-731 du 21 août 2018 (cf. Sentinelle n°224). Au-delà de la mise en conformité avec le Code général de la fonction publique et de la suppression de la mention de l’avis de la CAP, il est prévu, à compter du 1er janvier 2023
En application de l’article 18-1 du décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière « peuvent être nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les cadres supérieurs de santé
Afin de tirer les conséquences du décret relatif à la transparence financière (cf. sentinelle n°312), l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les cadres de présentation normalisée des documents budgétaires (cf. sentinelle n°184), l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif et l’arrêté du 15 décembre 2020 (cf. sentinelle n°280)
Dans l’attente de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il convient de mentionner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa dernière version soumise au Conseil constitutionnel, prévoit, à son article 47, la modification de l’article 138 de la Loi 2004-806 du 9 août 2004, permettant le
Un décret en date du 30 novembre 2022 vient étendre le bénéficie de la prime de revalorisation à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médicaux sociaux dépendant de la fonction publique hospitalière. Une prime équivalente peut être instituée en fonction publique territoriale par l’organe délibérant de la collectivité de rattachement. Ce
Un arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2022 revient sur la question de la publication des décisions de délégations de signature, afin de les rendre opposables. En l’espèce, un détenu mettait en cause la qualité de l’autorité ayant pris une sanction disciplinaire à son encontre, au sein d’un centre pénitentiaire. Le juge du fond
Un décret en date du 30 novembre 2022 vient autoriser un traitement de données à caractère personnel dénommé « tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ». Ce décret s’inscrit dans le cadre réglementaire relatif aux indicateurs de mesures d’activités et de moyens prévu notamment par un arrêté du 11 août 2019 qui a
