Un décret du 20 février 2026 modifie les régimes du congé de solidarité familiale et du congé d’adoption pour les personnels médicaux et les fonctionnaires : Le congé de solidarité familiale dont bénéficiaient les personnels médicaux était auparavant soumis au régime du code du travail et du code de la sécurité sociale. Par un décret du…
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a été publiée au JORF du 20 février 2026. Parmi les mesures intéressant les établissements de santé et médico-sociaux, il convient de relever que d’une part, elle pérennise le dispositif de la rupture conventionnelle à l’égard des fonctionnaires et, d’autre part, modifie les dispositions relatives
Dans le cadre des élections professionnelles, dont la date est fixée au 10 décembre 2026 (Cf. Sentinelle n°389), une instruction du 18 février 2026, prévoit la constitution d’un réseau des correspondants dans les ARS, qui désignent une personne référente qualifiée, afin de garantir la continuité des réponses. Les établissements de moins de 50 agents doivent
Un décret du 16 février 2026 prévoit la possibilité pour les directeurs des soins nommés dans un emploi fonctionnel de conserver à titre personnel l’indice détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt, lorsqu’ils ont atteint dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui du groupe de l’emploi dans
Dans un arrêt du 5 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le droit de se taire dont disposent les agents publics dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne concerne que la procédure disciplinaire en tant que telle. À ce titre, ce droit ne couvre ainsi ni les échanges ordinaires avec les agents dans le
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Le cahier des charges précisant les critères d’habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales est fixé par l’annexe d’un arrêté du 10 février 2026. Cet arrêté précise également les modalités d’envoi des demandes et des renouvellements d’habilitation. Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l’habilitation des structures pouvant réaliser
En application de l’article D. 312-158 9° du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur coordonne avec l’équipe soignante un rapport annuel d’activité médicale signé conjointement avec le directeur. Dans ce cadre et par un décret du 6 février 2026, un traitement de données à caractère personnel dénommé « RAMA » est mis en
