Commande publique – Modification des prix Circonstances imprévues
Commande publique – Modification des prix Circonstances imprévues Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle Le Conseil d’Etat a rendu un avis en assemblée générale le 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique. La question posée est celle de savoir si…








