Le Conseil d’Etat a rendu un avis en assemblée générale le 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique. La question posée est celle de savoir si le code de la commande publique permet de procéder à une modification d’un contrat de la commande…
Un arrêté du 7 septembre 2022 fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Les orientations du DPC sont fixées en annexe, en deux parties. La première concerne la politique nationale de santé et est divisée en deux catégories : les thématiques regroupant les 15 premières orientations,
Depuis le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique, qui était en principe une codification à droit constant. Toutefois, le nouvel article L.621-9 précise que : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. » Cet article est inclus dans une
Un décret (2022 – 1206) en date du 31 août 2022 vient réorganiser la carrière des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière : adjoint des cadres, assistant médico-administratif, technicien et technicien supérieur hospitalier, animateur, moniteur éducateur, aide-soignant et auxiliaire de puériculture. Principes d’organisation : Ainsi, le décret 2011-661 relatif aux corps de catégorie B
Télécharger le Focus N°164 Dans un précédent focus, il a été posé le cadre juridique applicable aux agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991, récemment réécrit, d’une part, par un décret du 16 mai 2022 et, d’autre part, par l’entrée en vigueur récente du code général de
Un arrêté du 30 août 2022 prévoit pour la période du 1er août au 30 septembre 2022 une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde après validation par le directeur de l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
