Sentinelle N°326 du 15 au 30 Novembre 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Télétravail – Allocation forfaitaire
Un arrêté en date du 23 novembre 2022 vient modifier le montant de l’allocation forfaitaire « forfait télétravail », visant à indemniser les frais engagés par les agents au titre du télétravail (Cf. Sentinelle n°296). Son montant est porté à 2.88€ par jour, dans la limite de 253.44€ par an, à compter du 1er janvier 2023.
Emplois supérieurs hospitaliers – Conditions – Recrutement
Un décret du 31 Juillet 2020 avait établi la liste des emplois fonctionnels et en avait fixé les conditions de recrutement et d’emploi (Cf. Sentinelle n°271). Il était notamment prévu que les emplois fonctionnels soient répartis en 3 groupes. Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 14 Octobre (Cf. Sentinelle n°276) portant fixation du nombre
Ambulancier – Auxiliaire Ambulancier – Formation – Modification
Un arrêté du 16 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 11 avril 2022 redéfinissant les modalités de formation ainsi que les référentiels d’activité des ambulanciers mais aussi des auxiliaires ambulanciers (cf. Sentinelle n°312). La date d’abrogation de l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, initialement
Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications
Un arrêté du 10 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 17 février 2022 (Cf. Sentinelle 308) et arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant
Secret médical – Équipe de soins et partage du secret
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 novembre 2022 précise la notion d’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dans le cadre du partage du secret entre professionnels. Cette plainte concernait un contentieux d’assurance, où le médecin conseil d’une compagnie d’assurance avait transmis une expertise
Médecine du travail – Agrément des services interentreprises de prévention et de santé au travail – Rapport d’activités
Un décret en date du 15 novembre 2022 vient expliciter les modalités relatives à l’agrément des services interentreprises de prévention et de santé au travail, selon un cahier des charges national. Les adhérents au service interentreprise bénéficieront de la communication des résultats de la dernière certification et du projet de service pluriannuel. Par ailleurs, chaque
Médecine du travail – Dossier médical de santé au travail (Incontournable)
Un décret en date du 15 novembre 2022 vient préciser les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail. Le dossier médical est constitué d’un dossier numérique sécurisé, sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail. Il est alimenté par les professionnels du service de santé
