Un arrêté en date du 12 août 2022 vient à nouveau étendre les compétences vaccinales des sages-femmes et modifie un arrêté du 1er mars 2022(Cf. Sentinelle n° 312). Ainsi, il convient de relever que : l’entourage peut être vacciné de manière indifférenciée en se reportant à la liste des vaccinations autorisées pour les majeurs (liste valable…
Un arrêté en date du 12 août 2022 vient préciser les modalités de remboursement en cas de rupture d’un engagement de servir souscrit par un personnel de direction des établissements de santé ou un directeur d’ESSMS. A noter qu’il est possible de demander une dispense totale ou partielle auprès du CNG. Arrêté du 12 août
Un arrêté du 10 avril 2019 (Cf. Sentinelle n°239) a rendu obligatoire, à compter de 2019 et pour 20 catégories d’établissements médico-sociaux parmi lesquels figurent les EHPAD, le remplissage annuel d’un tableau de bord appelé « tableau de bord de la performance ». Un arrêté en date du 11 août 2022 vient porter le taux de remplissage
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux portant sur une décision de non titularisation à l’issue d’une période de stage mérite d’être retenu en ce qu’il fixe les principes qui doivent guider l’autorité compétente dans son évaluation de l’agent stagiaire. Tout d’abord, la Cour rappelle le principe selon lequel un agent ayant la
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Deux arrêtés en date du 16 juin 2022 viennent préciser le montant des aides susceptibles d’être attribuées, dans le cadre de l’expérimentation Tremplin et hors expérimentation. Arrêté du 16 juin 2022 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, de la question de l’assistance des agents de l’Etat dans le cadre d’un recours administratif, accompagnement limité par le Code général de la fonction publique aux seuls syndicats représentatifs (article L216-1 et suivants du CGFP). Le Conseil constitutionnel déclare l’obligation de
Un arrêté en date du 5 août 2022 complète le dispositif normatif relatif au processus électoral relatif aux CAPL, CAPD, CCP et CSE et concerne l’établissement des bulletins de vote, enveloppes et professions de foi et l’envoi de ces documents électoraux. Il fixe les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les enveloppes, les bulletins de
