Un arrêté en date du 16 décembre 2022 vient modifier, une nouvelle fois, l’arrêté de 1967 relatif à la prime de service, en précisant ses modalités de calcul pour l’année 2021, afin de tenir compte de la suppression de la notation des fonctionnaires. Ainsi, il est clairement indiqué que les crédits affectés au calcul du
L’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) a institué l’élaboration annuelle d’un rapport social unique et une base de données sociales, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Un décret d’application du
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. Pour 2023, elles sont fixées comme suit : Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 (JORF n°0291 – Texte 33 – 16 décembre 2022)
Une instruction en date du 22 novembre 2022 revient sur le cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, afin de diffuser une guide d’aide à l’élaboration du plan bleu. Elle détaille ainsi les outils méthodologiques et opérationnels actualisés de préparation et de gestion de crise pour permettre aux
Une circulaire en date du 7 décembre 2022 revient sur les modalités de mise en œuvre du contrôle des établissements relevant du CASF, dans le cadre des règles posées par l’ordonnance n°2018-22 (cf. sentinelle n°210). Elle présente, sous forme de fiche technique, les évolutions apportées au régime de contrôle et aux suites pouvant être réservées
Le décret n°2022-734 sur la transparence financière (cf. Sentinelle n°312) a prévu la transmission à la CNSA, des indicateurs suivants : la composition du plateau technique, le profil des chambres (doubles/simples), le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement, le partenariat avec
Un décret en date du 9 décembre 2020 a instauré le forfait « mobilités durables » au sein de la fonction publique hospitalière et a défini les conditions et les modalités d’application, aux agents titulaires, contractuels et aux internes (Cf. Sentinelle n°279). Ce décret est complété par un décret du 13 décembre 2022 afin d’en étendre l’application
Un décret du 13 décembre 2022 vient définir le parcours professionnel et les droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail. Ainsi, il est précisé que la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d’aide par le
