Accès au dossier médical d’un défunt mineur (octobre 2009)

Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un enfant décédé par l’un de ses parents, la question suivante a été soumise à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : faut-il appliquer la législation relative aux défunts qui restreint l’accès au dossier pour les ayants-droit