Accord collectif de rupture conventionnelle collective – Décret d’application

Deux décrets du 20 décembre 2017, publiés au JORF du 22 décembre 2017, viennent préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective introduites par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à