Accord d’entreprise – licenciement suite au refus d’une modification du contrat – Compte personnel de formation

Le décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 fixe les conditions et modalités d’abondement du compte personnel de formation d’un salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise établi sur le fondement