Acte d’enfant né sans vie – Prénoms – Noms

Une loi en date du 6 décembre 2021 vient permettre l’inscription, à la demande des parents, des prénoms et noms (qui peuvent être celui de la mère, du père ou des deux accolés dans l’ordre choisi par eux) sur l’acte d’enfant sans vie, ainsi que sur le registre des décès. Cette possibilité ne confère