Actes IBODE – Dispositif transitoire – Report – Injonction sous astreinte de l’Etat

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2021 était revenu sur le dispositif des actes exclusifs IBODE, suite à un recours présenté par l’Union des chirurgiens de France et le syndicat Le BLOC, enjoignant au Premier ministre d’adopter sous 4 mois de nouvelles mesures transitoires portant su