Adaptation du droit – Modernisation de notre système de santé – Outre-Mer

Par une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), sont adaptées les dispositions de cette loi aux collectivités d’outre-mer. Il est prévu notamme