Agents contractuels – Casier judiciaire – Licenciement
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 février 2015 a jugé que le contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière peut être considéré comme irrégulier si les mentions portées au casier judiciaire de celui-ci sont incompatibles avec ses fonctions. La haute juridiction administrat
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