Agents contractuels de la FPH – Commissions consultatives paritaires (janvier 2018)

Le décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 a institué pour les agents contractuels de droit public employés par les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires dont les modalités de constitution et les compétences sont désormais fixées par l’article 2-1 du décret 91-155 du 6 févrie