Annulation – Campagne budgétaire 2015 et 2016

Sur la base des articles L. 162-22-10 et R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans le respect de l'objectif des dépenses d'assurance maladie, certains éléments tarifaires, dont les tarifs nationaux des