Annulation du seuil applicable à la procédure simplifiée des marchés publics (février 2010)

Le code des marchés publics prévoit une procédure de passation des marchés publics simplifiée, c’est-à dire sans publicité ni concurrence préalables si les circonstances le justifient et si son montant est inférieur à 4000 euros hors taxes (article 28 du code des marchés publics). Le décret n° 2008-