Applicabilité des circulaires – Mise en ligne

Un arrêt du conseil d’Etat, sur la base du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, a précisé que les circulaires, adressées par les ministres, antérieures au 1er mai 2009 qui ne sont pas reprises à cette même date sur le site inte