Publications
Droit - Généralités
Seuil de compétence en dernier ressort – Conseils de prud’hommes
Dans le cadre de l’harmonisation et de la simplification des procédures civiles, le seuil de compétence en premier et dernier ressort des conseils de prud’hommes est porté de 4000€ à 5000€,…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Délais de prescription en matière pénale
Une loi du 27 février 2017, publiée au JORF du 28 février 2017 vient allonger les délais de prescription en matière pénale pour les crimes et les délits. On relèvera notamment que les délais généraux…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Silence de l’Administration – Accord (novembre 2015)
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (voir Sentinelle n°109) a modifié l’article 21 de la loi 2000-3…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Code des relations entre les usagers et l’administration (octobre 2015)
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les cit…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Silence de l’Administration – Accord (novembre 2014)
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (voir Sentinelle n°109) a modifié l’article 21 de la loi 2000-3…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Transposition du droit communautaire dans le domaine de la santé
La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 a pour objectif d’intégrer en droit interne différentes dispositions issues du droit de l’Union Européenne dans les domaines suivants : droit du médicament,…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Relations Administration – Usagers (novembre 2013)
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013. Ce texte modifie les règl…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Diverses mesures – Simplification du droit
A l’occasion de la publication de la loi de simplification et d’amélioration du droit, diverses dispositions sont susceptibles d’avoir un impact sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Co…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Applicabilité des circulaires – Mise en ligne
Un arrêt du conseil d’Etat, sur la base du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, a précisé que les circulaires, adressées par le…
Réservé aux abonnés Sentinelle
