Publications

Code des relations entre les usagers et l’administration (octobre 2015)

Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les cit

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous